COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES du Mercredi 11 OCTOBRE 2017

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES du Mercredi 11 OCTOBRE 2017

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES du Mercredi 11 OCTOBRE 2017

Le Mercredi 11 Octobre 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10H00 à 12H30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/ MESURES GENERALES

- PROJET DE LOI

- PROJETS DE DECRETS

B/ MESURES INDIVIDUELLES

C/ COMMUNICATIONS

D/ DIVERS

A/ MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 Décembre 2002 à New York (Etats-Unis d’Amérique).

Ce protocole a essentiellement pour objectif de prévenir les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à travers la mise en place d’un système de prévention constitué par des visites régulières des lieux de détention.

L’adhésion de notre pays à ce dispositif permettra de renforcer l’arsenal juridique et institutionnel existant à travers le déploiement d’un mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tel qu’institué par le protocole facultatif.

Ce mécanisme, entièrement indépendant et financé par les Nations Unies, aura à charge de surveiller les conditions de détention et de traitement des personnes privées de leur liberté, à travers des visites des lieux de détention et des personnes détenues.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté un décret portant création d’une Mission de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Union Européenne (UE) à Bruxelles.

La création de cette Mission, qui s’inscrit dans le cadre de la restructuration de la carte diplomatique de notre pays, a pour but de renforcer la coopération avec cet important partenaire au développement de notre pays que constitue l’UE.

Cette Mission permettra à la Côte d’Ivoire de suivre de manière plus efficace, les questions et les enjeux globaux de la coopération UE-ACP dans la perspective de la renégociation de l’Accord de Cotonou qui débutera en Janvier 2018.

En outre, elle offrira un cadre de dialogue plus rapproché avec l’UE sur les questions migratoires et les négociations en vue de la signature de l’Accord Régional de Partenariat Economique après la signature de l’Accord National.

2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or:

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société AWALE RESOURCES SARL dans le département d’Abengourou

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société LUNA GOLD CI SARL dans les départements de Tiassalé et d’Agboville

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société MANAGEM COTE D’IVOIRE SA dans le département de Bouaké

Ces trois (03) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

B/ MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

Monsieur GNANGO Roger, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la Fédération de Russie, avec résidence à Moscou

Monsieur Roger KACOU, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Côte d’Ivoire près la République d’Autriche, avec résidence à Vienne

Madame CAPET-BAKOU Annick Josiane, en qualité de Consul Général de la République de Côte d’Ivoire à New York aux Etats-Unis d’Amérique

Monsieur DOSSO Abou, en qualité de Représentant de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Union Européenne et Chef de la Mission auprès de la Communauté Européenne de l’Energie Atomique à Bruxelles, en Belgique.

C/ COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté une communication relative aux Assemblées annuelles du Groupe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International, qui se tiennent du 11 au 15 Octobre 2017 à Washington D.C. (Etats-Unis d’Amérique).

Une délégation de haut niveau, conduite par le Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, prendra part aux Assemblées Annuelles du Groupe de la Banque Mondiale (GBM) et du Fonds Monétaire International (FMI) à Washington D.C.

Cette délégation participera aux réunions statutaires du FMI et de la Banque Mondiale, aux séminaires ainsi qu’à des panels d’échanges de haut niveau sur des problématiques majeures de l’économie mondiale.

En outre, le Premier Ministre, Gouverneur de ces deux (02) institutions pour la Côte d’Ivoire, aura des rencontres bilatérales avec les dirigeants de celles-ci, en vue de rechercher conjointement, des voies de consolidation de notre coopération.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation sécuritaire générale sur l’ensemble du territoire.

Dans l’ensemble, la situation sécuritaire est calme sur le territoire national. Les opérations initiées dans le cadre de la lutte contre le banditisme et le terrorisme suivent leur cours.

Le bilan provisoire de l’opération Epervier 3 notamment, fait état de l’arrestation de 08 grands trafiquants de drogue, de la saisie de 900 kg de drogue et de 922 armes blanches, la fermeture de 128 fumoirs ainsi que l’interpellation de 2200 personnes, dont plusieurs mineurs.

Relativement à la lutte contre le terrorisme, les opérations de vigilance et de surveillance se poursuivent dans les écoles, les supermarchés et les grands espaces accueillant du public.

3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité

Le Conseil a adopté une communication relative au conflit foncier dans les départements de Guiglo et de Bloléquin.

Les tensions récurrentes entre les communautés Wê, Baoulé et Burkinabé dans ces deux (02) départements ont conduit ces dernières semaines à des affrontements ouverts. A ce jour, le bilan s’établit comme suit:

- 02 morts enregistrés le 02 octobre 2017

- 11 personnes blessées depuis le déclenchement de la crise

- 01 cas (présumé) de viol

- 04 campements incendiés et pillés

- 18 écoles primaires fermées et pillées

- 5 483 personnes déplacées dans les sous-préfectures de Zéaglo, département de Bloléquin et de Kaadé, département de Guiglo

- 1 500 déplacés ont pu regagner leur site après la signature d’un accord le samedi 07 octobre 2017.

Bien que la situation soit revenue au calme, le Conseil a instruit le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de renforcer de manière diligente, les mesures d’ordre sécuritaire, sanitaire et humanitaire, en vue d’apporter l’assistance nécessaire à ces populations.

Aussi, le Conseil a-t-il dégagé un budget de 659 755 000 francs CFA pour les besoins de cette mission.

4- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable

Le Conseil a adopté une communication relative au Programme National de Rationalisation de l’Orpaillage (PNRO)-Fermeture des sites illicites Recolonisés et nouveaux sites créés (ORPI 4).

Une opération de fermeture des sites illicites d’orpaillage recolonisés et des nouveaux sites d’orpaillage, dénommée ORPI 4, s’est déroulée du 3 au 17 Septembre 2017, conformément au renforcement du dispositif gouvernemental de lutte contre l’orpaillage illicite.

L’ORPI 4 a abouti, notamment, au démantèlement de deux cents vingt-huit (228) sites d’orpaillage illicite, à l’interpellation de soixante-quatre (64) personnes ainsi qu’à la destruction d’environ sept mille (7000) abris de fortune, de plusieurs centaines d’engins et équipements d’exploitation minière.

En parallèle, le Gouvernement a accéléré le processus de délivrance d’autorisations d’exploitation minière afin de permettre l’installation d’opérateurs légaux et de consolider les actions de déguerpissement.

Ainsi, 49 autorisations d’exploitation pour l’or ont été octroyées, dont quarante et un (41) pour l'exploitation minière semi-industrielle et huit (08) pour l’exploitation minière artisanale.

En outre, le Conseil a arrêté diverses mesures en vue de renforcer et d’accroître la lutte contre l’orpaillage illicite. Il s’agit notamment de:

- La surveillance des sites déguerpis avec une plus grande implication, responsabilisation et vigilance au niveau du Corps préfectoral afin d’éviter les recolonisations

- Une plus grande implication des Rois et Chefs traditionnels, de l’Administration préfectorale ainsi que des élus et cadres

- Le renforcement des mesures judiciaires, avec plus de célérité et de fermeté dans l’application des sanctions contre les contrevenants

- La poursuite de la délivrance d’autorisations formelles d’exploitation

- L’organisation d’un deuxième séminaire gouvernemental sur le phénomène d’orpaillage clandestin en Côte d’Ivoire d’ici la fin Décembre 2017 afin de tirer les leçons des actions menées à ce jour et d’examiner d’autres pistes de solutions pour une lutte plus inclusive et plus efficace contre ce phénomène.

5- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté trois (03) communications:

• La première communication est relative à l’Avenant N°5 à la Convention Azito.

L'Avenant N°5 a pour objet d'apporter des modifications aux stipulations de la Convention Azito, en vue de prendre en compte la mise en place de la version « MXL2 upgrade » des turbines des phases 1 et 2 de la centrale, de modifier les mécanismes de garantie de paiement de l'Etat et d’ajuster certaines composantes de la Rémunération Mensuelle de la Société du Projet.

Ainsi, il intègre, sur toutes les turbines GT13E2, la version dite «MXL2 upgrade» afin d’améliorer la disponibilité de la centrale par la réduction du nombre d’inspections majeures à effectuer sur ces turbines et de porter les performances de ces turbines au-delà de leurs limites de fonctionnement initiales.

L’installation du MXL2 upgrade permettra l’augmentation de la production de 30 MW en 2018.

L’Avenant N°5 prévoit également un mécanisme alternatif de garantie offrant plus de flexibilité, par la substitution aux comptes séquestres, de l’émission d’une ou de plusieurs garanties bancaires, afin d’assurer de manière continue, le règlement des sommes dues à la Société du Projet, en application de la Convention Azito.

En outre, l’Avenant N°5 induit une régularisation contractuelle de la rémunération de la société de projet, conformément aux conditions de financement obtenues et une adaptation de la charge de capacité tout en maintenant inchangé le prix unitaire du KWh.

• La deuxième communication est relative à la signature de quatre contrats de partage de production avec Tullow ;

Le Conseil a donné son accord pour la signature de quatre (04) nouveaux Contrats de Partage de Production (CPP) sur les blocs CI-518, CI-519, CI-301 et CI-302 avec la société de recherche et de production pétrolière de nationalité britannique, Tullow , présente en Côte d’Ivoire depuis 1997 sur le bloc CI-26.

La première période d’exploration pour chacun des quatre (04) blocs s’étend sur trois (03) ans au cours desquels la société TULLOW réalisera des travaux et des études géophysiques et géologiques, pour un investissement minimum cumulé de vingt-et-un millions (21.000.000) de dollars américains et, éventuellement, le forage d’un puits sur le bloc CI-518. Les forages d’exploration interviendront en deuxième et troisième périodes d’exploration pour chacun des blocs.

• La troisième communication est relative au traitement de la créance de l’Etat au secteur de l’électricité au titre de la Part Gaz Naturel.

Depuis la fin de l’année 2006, le secteur de l’électricité n’a plus été en mesure d’honorer régulièrement le paiement des factures de gaz revenant à l’Etat en raison du déséquilibre financier de ce secteur. Le solde des impayés dus par le secteur de l’électricité, en dépit des compensations auxquelles ont procédé les deux (02) parties, s’élève à 233,6 milliards de francs CFA.

Le Conseil a pris des mesures précises dans le but de permettre à ce secteur essentiel au développement économique de notre pays, de retrouver son équilibre financier et d’attirer davantage d’investisseurs privés.

6- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables

Le Conseil a adopté une communication relative au point des permis pétroliers.

Le bassin sédimentaire ivoirien, divisé en quarante-huit (48) blocs, fait à ce jour l’objet de quinze (15) Contrats de Partage d’Hydrocarbures (CPP) entre le Gouvernement et les opérateurs pétroliers. Ces permis ont favorisé la réalisation de dix-neuf (19) forages d’exploration avec sept (7) découvertes d’indices d’hydrocarbures assez significatifs de 2011 à ce jour.

Aussi, afin de permettre un meilleur suivi des contrats relatifs aux activités d’exploration et de production de gaz et de pétrole, le Conseil a arrêté le principe de l’information et de l’approbation préalable du Gouvernement avant toute signature de CPP.

A cet effet, le Conseil a instruit le Ministre chargé des Hydrocarbures et des Energies Renouvelables, à l’effet de procéder à la mise à jour de la règlementation en la matière.

7- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables

Le Conseil a adopté une communication relative au paiement des factures d’électricité au titre de la consommation de l’Etat et de ses démembrements.

Les arriérés de paiement dus par l'Etat et ses démembrements, au titre de la facturation de la consommation d’électricité, se chiffrent globalement à 79,9 milliards de francs CFA à fin 2016.

Toutefois, compte tenu des compensations auxquelles l’Etat et le Secteur de l’électricité ont procédé dans le cadre de l’assainissement des comptes du secteur de l’électricité, le montant total des arriérés validés et portés par l’Etat est évalué à 53,7 milliards de francs CFA.

Ce montant comprend 11,2 milliards de francs CFA dus par l’Administration centrale et 42,5 milliards de francs CFA dus par divers démembrements de l’Etat.

Le Conseil a adopté un échéancier en vue de l’apurement de la créance de l’Etat au titre de l’Administration centrale avant la fin de l’année 2018.

Les arriérés des démembrements de l’Etat seront ainsi titrisés sur une période de cinq (05) ans.

D/ DIVERS

A l’invitation de son homologue Ghanéen, le Président de la République se rendra à Accra, en visite de travail et d’amitié, les 16 et 17 Octobre 2017, à la tête d’une importante délégation ministérielle.

Cette visite a pour objectif d’échanger avec la partie Ghanéenne sur divers sujets bilatéraux et de travailler au renforcement des relations de coopération et de fraternité entre le Ghana et la Côte d’Ivoire.

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