COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES du Mercredi 25 JANVIER 2017

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES du Mercredi 25 JANVIER 2017

Le Mercredi 25 Janvier 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10H00 à 12H40, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/ MESURES GENERALES

- PROJETS DE DECRETS

B/ MESURES INDIVIDUELLES

C/ COMMUNICATIONS

A/ MESURES GENERALES

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Premier Ministre

Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.

Ce décret organise les attributions des membres du Gouvernement conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement, telle que définie par le décret N° 2017-14 du 11 Janvier 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement.

2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique

Le Conseil a adopté deux décrets :

• Un décret définissant les conditions et les modalités de l’assujettissement, de l’affiliation et de l’immatriculation au régime général de base de la Couverture Maladie Universelle ;

• Un décret fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie Universelle.

Ces décrets, pris en application de la loi N° 2014-131 du 24 Mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU), organisent les modalités pratiques de mise en œuvre de la CMU.

Ces mesures précisent notamment les modalités d’enrôlement et de traitement des données à caractère personnel des assurés, clarifie les modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations,  et dressent la liste des personnes assujetties au régime général de base de la CMU.

Ainsi, ces décrets traduisent la réalité de l’engagement pris par le Gouvernement d’assurer aux populations résidant sur l’ensemble du territoire national un égal accès aux soins de santé.

3- Au titre du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Fonction Publique et de  la Modernisation  de l’Administration

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret N° 2015-776 du 9 Décembre 2015 portant création de l’Université de Man.

Ce décret modificatif a pour objectif de rendre plus efficiente la gouvernance de cette nouvelle université en axant sa gestion  sur les résultats.

Ainsi, il intègre une meilleure gestion des œuvres universitaires, prend en compte les spécificités de l’environnement d’établissement de l’université, qui se situe en région de montagnes, et restructure les Unités de Formation et de Recherche (UFR).

A cet effet, il innove avec la création du Centre de Géopolitique de l’Energie et des Ressources Minières (CGERM),  qui est le tout premier dans la sous-région ouest-africaine.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le  Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère des Transports

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant total de quatre-vingt-sept millions quatre cent cinquante-neuf mille cent vingt-sept (87 459 127) dollars US, soit environ cinquante-cinq milliards quatre-vingt-dix-neuf millions deux cent cinquante mille dix (55 099 250 010) francs CFA, conclu le 28 Décembre 2016, entre la Banque d’Export-Import de l’Inde (EXIMBANK OF INDIA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’acquisition de 500 autobus.

Cette opération permettra à la Société des Transports Abidjanais (SOTRA), dans le cadre de son programme de redressement, de poursuivre le renforcement de ses réseaux pour atteindre un parc de 2500 autobus et ainsi, d’améliorer la qualité du service offert à la population abidjanaise.

5- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret N° 2013-850 du 19 Décembre 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de la Dette Publique (CNDP).

Le CNDP a été mis en place dans le cadre de la politique de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) afin d’assister les pouvoirs publics dans la conception et la coordination de réformes destinées à renforcer la qualité de leur gestion de la dette publique et de réduire leur vulnérabilité aux chocs financiers internationaux.

Ce décret modifie l’organisation du CNDP et recadre ses missions en vue de renforcer cet organe et de garantir une gestion efficiente de la dette publique ivoirienne. Ainsi, il crée un Comité des Experts de la Dette (CED) et un Secrétariat Permanent chargés d’assister le CNDP.

6- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances

Le Conseil a adopté un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Soutien à l’Industrie Cinématographique.

Le Fonds de Soutien à l’Industrie Cinématographique, créé en 2008, est la structure opérationnelle sur laquelle repose l’Office National du Cinéma de Côte d’Ivoire dans la mise en œuvre de ses missions, notamment celle de soutenir l’industrie cinématographique ivoirienne.

Ce décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement dudit fonds et modifie particulièrement sa gestion financière en vue de la mettre en conformité avec la législation postérieure intervenue en la matière.

Ainsi, le décret confie notamment la gestion comptable du fonds à la Banque Nationale d’Investissement (BNI),  et le Comité de gestion dispose seul de l’initiative de l’engagement des dépenses et des recettes.

7- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la Solidarité 

Le Conseil a adopté un décret  abrogeant le décret N° 2012-989 du 10 Octobre 2012 portant création du Conseil National de la Jeunesse de Côte d’Ivoire, en abrégé CNJCI.

Le décret portant création du Conseil National de la jeunesse de Côte d’Ivoire (CNJCI) est abrogé.

B/ MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a donné son accord pour les nominations des Directeurs des Affaires Financières des Ministères.

La liste de ces nominations figure en annexe du présent communiqué.

2- Au titre du Ministère des Transports

Le Conseil a donné son accord pour la nomination de Monsieur Benjamin Daufanguy Bakary SORO, Administrateur Civil, au poste de Directeur de Cabinet du Ministre des Transports.

3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale

Le Conseil a donné son accord pour la nomination de Monsieur KOFFI GNALHEY Marc Ephrem, Secrétaire Général de Préfecture, au poste de Directeur de Cabinet du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale.

4- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques

Le Conseil a donné son accord pour la nomination de Monsieur EKPINI Konin Gilbert, Ingénieur des Travaux Publics au poste de Directeur de Cabinet du Ministre des Infrastructures Economiques.

5- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME

Le Conseil a donné son accord pour la nomination de Monsieur SEPY YESSOH Narcisse Thomas, Secrétaire Général de Préfecture, au poste de Directeur de Cabinet du Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME.

6- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l'Urbanisme

Le Conseil a donné son accord pour la nomination de Monsieur Henri Ernest Benjamin DJOMAND, Ingénieur des Travaux Publics au poste de Directeur de Cabinet du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l'Urbanisme.

7- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts

Le Conseil a donné son accord pour la nomination de Monsieur SORO Doplé Claude, Ingénieur Général des Eaux et Forêts, au poste de Directeur de Cabinet du Ministre des Eaux et Forêts.

8- Au titre du Ministère du Tourisme

Le Conseil a donné son accord pour la nomination de Monsieur APHING-KOUASSI N’dri Germain, Enseignant-Chercheur, au poste de Directeur de Cabinet du Ministre du Tourisme.

9- Au titre du Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

Le Conseil a donné son accord pour la nomination de Monsieur AHONZO Avou Gnankan Alexis, Préfet Hors Grade, 3e Echelon, Mle 146 212-Y, au poste de Directeur de Cabinet du Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

C/ COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère auprès du Président de la République chargé de la Défense et du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation sociale dans le pays et au point de la grève générale déclenchée par la Plateforme Nationale des Organisations Professionnelles du Secteur Public de Côte d’Ivoire et l’Intersyndicale des Fonctionnaires de Côte d’Ivoire.

Le Conseil des Ministres note que depuis la déclaration du Gouvernement en date du 18 Janvier 2017, le calme est revenu au niveau des Forces de Défense et de Sécurité et des corps paramilitaires.

Le Conseil des Ministres se félicite de ce retour au calme. Les Grands Commandements, conformément aux instructions du Chef de l'Etat, ont également entrepris des rencontres avec leurs hommes dans les casernes.  Le Gouvernement examinera prochainement les propositions issues de ces consultations.

Par ailleurs, le Chef de l’Etat procédera à de nouvelles nominations dans les Armées et dans la Gendarmerie Nationale. Il s’agit notamment de nominations de Chefs de Corps et de Commandants en second ainsi que d’Attachés de défense près les Ambassades de Côte d’Ivoire à l’étranger.

Le Président de la République tient à réaffirmer sa confiance  aux Forces de Défense et de Sécurité et sa détermination à améliorer leurs conditions de vie et de travail.

Concernant les fonctionnaires, le Gouvernement salue la suspension du mot d'ordre de grève lancé par certaines organisations syndicales et se félicite de la poursuite du dialogue social.

En conséquence, le Gouvernement considère que les absences aux postes de travail, particulièrement dans le secteur de l'éducation, sont illégales.

Le Gouvernement en appelle une fois de plus à la reprise du travail, conformément aux dispositions de la loi N°92-571 du 11 Septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.

Le Gouvernement tient à préciser  qu’après plusieurs rencontres entre le Premier Ministre, le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et diverses délégations ministérielles et les organisations syndicales en grève, le Gouvernement a marqué son accord sur  quatre (4) des six (6) revendications des grévistes.

Il s’agit de :

a. La modification des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPS-CGRAE), à travers :

- Le rétablissement du capital décès, soit 12 mois de salaire

- Le rétablissement des allocations familiales

- Le rétablissement de la majoration pour famille nombreuse, avec la prise en compte d’un nombre maximum de 6 enfants,  de 16 à 21 ans

- La jouissance immédiate de la pension de réversion sans condition.

b. L’intégration des agents journaliers du secteur public à la Fonction Publique

c. Le respect de la liberté syndicale

d. La poursuite des réflexions sur la réforme de l’Impôts sur Salaires (IS) et la Contribution nationale (CN)

S’agissant du cinquième point, relatif à la revalorisation indiciaire de 150 points d’indice pour les emplois ne bénéficiant pas d’une grille particulière, les parties ont convenu de poursuivre les discussions dans le cadre du Comité de Dialogue Social prévu en Février 2017.

Sur le point du stock d’arriérés de salaires accumulés par le régime précédent, estimé à 249,6 milliards de FCFA, le Gouvernement rappelle à tous, les très importants efforts consentis en faveur des fonctionnaires, en particulier le déblocage  des salaires intervenu en 2014, mettant ainsi fin à vingt-six (26)  ans de blocage. Cette mesure coûte en année pleine 244,8 milliards de FCFA et représente depuis sa mise en œuvre un effort de plus de 600 milliards de FCFA au profit des fonctionnaires.

Le Gouvernement tient également à rappeler qu’à l’occasion des discussions sur le déblocage des salaires en 2014, les  parties s’étaient accordées pour en faire un solde de tout compte, évacuant ainsi définitivement les revendications sur le stock d’arriérés de 249,6 milliards de FCFA.

Enfin, le Gouvernement déplore  que, depuis quelques temps, des SMS alarmistes soient envoyés aux populations en vue de troubler leur quiétude.

Le Gouvernement met en garde les auteurs de tels actes, annonce l’ouverture d’enquêtes et prévient que les contrevenants subiront la rigueur de la loi.

Le Gouvernement  en appelle au calme et à la retenue et tient à rassurer les populations que toutes les dispositions sont prises pour assurer leur sécurité sur toute l’étendue du territoire national.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural 

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions du Groupe de Travail sur les entreprises dites d’agro-business.

Face à la prolifération des entreprises dites d’agro-business et aux  risques que celles-ci pourraient faire courir au secteur financier et aux populations, un groupe de travail a été mis en place en Novembre 2016 avec pour mission, de conduire une étude permettant d’informer les plus hautes autorités sur l’ampleur du phénomène, d’en évaluer les risques et de prendre les décisions appropriées.

Ce groupe de travail comprenait notamment le Trésor Public, la  Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d’Ivoire (APBEF-CI), la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), la Direction de la Police économique et financière (DPEF), le Centre National de Recherche agronomique.

Au terme des travaux du groupe, il ressort, entre autres, que le nombre d’entreprises dites d’agro-business est de vingt-huit (28) avec des souscripteurs estimés à 36 699 personnes physiques, résidentes et non-résidentes, pour un montant de capital investi qui s’élève à 66 milliards de francs CFA.

Aussi, les soldes disponibles sur les comptes bancaires de ces entreprises s’élèvent à 22 745 067 272 francs CFA, les Retours Sur Investissement (RSI) proposés à très court terme (3 à 6 mois), vont de 300 à 1000% du capital investi, ce qui correspond à un engagement global estimé à 660 milliards de francs CFA. Par ailleurs, les RSI payés aux souscripteurs ne proviennent pas des revenus issus de la vente des récoltes mais plutôt des nouvelles souscriptions.

Ainsi, compte tenu de l’ampleur du phénomène et de l’importance des risques auxquels les populations sont exposées, le Conseil a décidé de rendre publiques les conclusions du rapport susmentionné, d’étendre la mesure de surveillance des comptes de ces entreprises aux dirigeants sociaux et à leurs ayants-droit, et de renforcer la sensibilisation des populations sur les risques liés à ces activités.

Par ailleurs, le Conseil invite les autorités judiciaires, d’une part, à accélérer les procédures en cours en vue du remboursement des souscripteurs sur la base des ressources disponibles sur les comptes des entreprises dites d’agro-business et,  d’autre part, à engager des poursuites judiciaires contre les dirigeants sociaux des entreprises en faute.

3- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances

Le Conseil a adopté une communication relative au changement de l’année de base des comptes nationaux de la Côte d’Ivoire.

Les comptes de la nation fournissent une représentation chiffrée de l’économie nationale permettant d’éclairer les autorités, les investisseurs et les particuliers, notamment sur les quantités de richesses disponibles en termes de croissance, de revenu par habitant et d’investissement.

Le Gouvernement a initié une procédure de révision de l’année de base de ces comptes dont l’année de référence est l’année 1996. Cette révision prend en compte les mutations économiques intervenues au cours des vingt (20) dernières années tant au niveau national qu’international.

Le Conseil a approuvé l’année 2014, année stable sur le plan socioéconomique, pour bâtir une nouvelle année de base et une année courante des comptes nationaux en utilisant les nouvelles recommandations internationales.

Cette opération permettra d’améliorer la qualité des statistiques économiques avec la collecte et l’exploitation de données économiques récentes reflétant la structure actuelle de l’économie nationale.

4- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères 

Le Conseil a adopté une communication relative aux plaidoiries devant la Chambre Spéciale du Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) à Hambourg en Allemagne sur la frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana, et aux Nations Unies sur l’extension du plateau continental.

Dans le cadre du dossier relatif au litige sur le tracé de la frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana, le Ministre chargé du Pétrole conduira deux (2) missions, l’une à Hambourg, en Allemagne, du 06 au 16 Février 2017, relative aux plaidoiries de la Côte d’Ivoire devant la Chambre Spéciale du TIDM et l’autre à New York, du 20 au 23 Février 2017, où une rencontre technique est prévue entre la sous-commission de la Commission des Limites du Plateau Continental et les experts  Ivoiriens.

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