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INSTITUTIONS

LA PRIMATURE

 

A. Attributions

Décret N°96-179 du 1er Mars 1996 Art.1

Relatif aux attributions du Premier Ministre.

Le Premier Ministre dirige et coordonne l’action du Gouvernement et assure les attributions du Ministre du Plan et du Développement Industriel.

Il traduit et met en œuvre les propositions du programme présidentiel. Il coordonne la politique d’aménagement du territoire. Il assure en outre la tutelle du District autonome de Yamoussoukro, du Haut Commissariat à l’Hydraulique et des Hauts Commissariats au Développement des Régions de Savane, du Centre et du Nord et de la Région semi-montagneuse de l’Ouest, dont il coordonne et dirige les activités. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux Ministres.

 

B. Composition du cabinet

Le Cabinet du Premier Ministre se compose comme suit:

- Un Directeur de Cabinet

- Un Directeur Adjoint de Cabinet

- Un Secrétaire Général

- Un Chef de Cabinet

- Un Conseiller Principal

- Un Directeur Administratif et Financier

- Des Conseillers Spéciaux

- Des Conseillers Techniques

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE

 

Le parlement vote la loi et consent l’impôt

 

A-   Organisation

Le parlement est constitué d’une chambre unique dite Assemblée Nationale dont les membres, qui portent le titre de députés, sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La présente législature (2011-2016) compte 255 députés

L’Assemblée Nationale comprend un bureau, des Commissions Techniques et des Groupes Parlementaires

 

1- Le Bureau de l’Assemblé Nationale comprend :

- Un Président,

- Un Premier Vice-président

- 10 vice-présidents,

- 12 secrétaires

- 3 Questeurs

- Le Président est élu pour toute la durée de la législature.

- Les autres membres du bureau sont renouvelés chaque année.

 

2- Les Commissions Techniques

Les projets et propositions de lois sont examinés par les Commissions Techniques avant d’être soumis à la plénière.

 

3- Les Groupes Parlementaires

Les Députés peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques. Un député peut s’apparenter à un Groupe sans y adhérer. Nul ne peut appartenir à plusieurs groupes à la fois.

 

B-   Fonctionnement

Les projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi tels que délimité par l’article 71 de la Constitution sont déclarés irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée Nationale après avis de la conférence des Présidents ou à la demande du Président de la République. En cas de désaccord entre eux, le Président peut consulter le Conseil Constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Leur dépôt sur le bureau de l’Assemblée Nationale n’est annoncé en séance publique que s’ils sont recevables, puis ils sont renvoyés à l’examen de la commission compétente.

Ces propositions de loi et de résolution sont transmises au Gouvernement dans les quarante huit heures suivant l’annonce de leur dépôt.

L’ordre du jour des travaux de l’Assemblée Nationale est établi par le Président de l’Assemblée Nationale après accord de la conférence des Présidents.

Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Le président ouvre la séance, dirige les débats, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des votes, fait observer le règlement et maintient l’ordre. Il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance.

Il est établi pour chaque séance publique, un compte rendu intégral des débats et un procès verbal sommaire comportant l’énoncé des affaires discutées le nom des intervenants, les amendements proposés et adoptés, les résultats des scrutins et les décisions prises. Il est procédé à une discussion générale des propositions puis le Président invite l’Assemblée Nationale à passer à la discussion des articles. La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s’y rattachent.

Après le vote de tous les articles, il est procédé au vote sur l’ensemble de la proposition.

Le Président de l’Assemblée Nationale transmet en quatre exemplaires, au Président de la République, aux fins de promulgation, les lois votées par l’assemblée Nationale dans les quarante huit heures de leur vote.

Ce délai est réduit à vingt-quatre heures en cas d’urgences

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

C’est la loi Nº 94-438 du 16 Août 1994 qui fixe la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

 

A-   Composition

Le Conseil Constitutionnel se compose d’un :

• Président nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelables

• Des anciens Présidents de la République (sauf renonciation expresse de leur part)

• De six conseillers nommés pour une durée de six ans non renouvelable.

 

B-   Attributions

Le Conseil Constitutionnel statue sur :

- l’éligibilité des candidats aux élections présidentielles et législatives.

- Les contestations relatives à l’élection du Président de la République et des députés

Il proclame les résultats définitifs des élections présidentielles.

 

C-   Vacance de la Présidence de la République

Le Conseil Constitutionnel constate la vacance de la Présidence de la République. Il est saisi à cette fin par une requête du gouvernement, approuvée à la majorité de ses membres.

 

D-   Référendum

Il veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. Contrôle de constitutionnalité

Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité des engagements internationaux et des lois organiques à la constitution.

Les projets de lois et les propositions de lois peuvent être soumis pour avis au Conseil Constitutionnel.

 

LA COUR SUPRÊME

 

Il en existe une seule, ayant son siège à Abidjan.

Elle connaît des recours exercés contre les arrêts rendus par les Cours d’Appels, ou contre les jugements rendus en dernier ressort par les Tribunaux de Première Instance ou leurs sections.

La Cour Suprême est composée d’un siège, d’un Parquet Général et d’un Secrétariat Général. Le siège, placé sous l’autorité du Président, est subdivisé en trois chambres :  Judiciaire, Administrative et des comptes.

La chambre judiciaire connaît de pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort.

La Chambre Administrative connaît des pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort dans les procédures où une personne morale de droit public est partie, et des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives.

 

La Chambre des Comptes contrôle la gestion des comptables publics du Trésor. Chaque chambre est dirigée par un Président, Vice Président de la Cour Suprême, assisté de Conseillers. Quant à la Chambre des Comptes, elle comprend, en plus, des Conseillers référendaires et des Auditeurs. Le Parquet Général près la Cour Suprême est dirigé par un Procureur Général ayant sous ses ordres trois premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux. Le Secrétariat Général, qui coordonne au plan administratif les activités de la Cour Suprême, comprend un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, des Secrétaires de Chambre et un Secrétaire Adjoint

 

LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

 

A-   Composition

Le Conseil Économique et Social comprend:

 

- 120 membres désignés pour cinq ans par décret du Président de la République parmi les personnes qui, par leurs compétences ou leurs activités, concourent efficacement au développement économique et social de la République.

 

Le Bureau du Conseil Économique et Social comprend:

 

- Un Président,

- Six Vice-présidents,

- Six secrétaires,

- Deux questeurs

 

B- Attribution

Le Conseil Économique et Social tient lieu d’Assemblée Consultative auprès des pouvoirs publics.

 

Le Conseil Économique et Social est saisi par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée Nationale des demandes d’avis et d’études.

 

Il donne son avis sur les projets de loi d’ordonnance ou de décret ainsi que les propositions de loi qui lui sont soumises.

Le Conseil Économique et Social peut être consulté sur tout problème de caractère économique ou social.

 

Le Conseil Économique et Social peut de sa propre initiative appeler l’attention du Président de la République sur les reformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social de la République.

Les avis du Conseil Economique et Social sont donnés dans un délai de quinze jours, à compter du jour de la demande.

P AROLES FORTES

" Je me félicite de ce plébiscite, qui démontre que nos compatriotes approuvent notre vision pour la Côte d’Ivoire nouvelle. Merci pour le OUI."

SEM Alassane Ouattara

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