L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/ MESURES GENERALES

- PROJETS DE DECRETS

B/ DIVERS

A/ MESURES GENERALES

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d'Etat, Ministère de la Défense

Le Conseil a adopté un décret portant création de la zone opérationnelle Nord.

Devant l’insécurité persistante aux frontières entre la Côte d’Ivoire, le Mali et le Burkina Faso du fait de la présence de groupes armés terroristes dans ces pays voisins et suite à l’attaque du poste des Forces Armées de Côte d’Ivoire (FACI) de KAFOLON BAC, le 11 Juin 2020, le Conseil a autorisé la création d’une zone opérationnelle au Nord de notre pays.

Cette Zone opérationnelle Nord permettra de passer de la phase de surveillance des frontières à une posture défensive avec une forte capacité de réversibilité en mission offensive en vue d’empêcher toute infiltration de ces groupes armés sur le territoire national.

La Zone opérationnelle Nord aura pour objectifs:

- De renforcer les capacités opérationnelles des troupes déployées dans le cadre de l’opération «Frontières étanches», particulièrement dans la partie Nord de la Côte d’Ivoire

- De disposer d’un commandement unique pour les opérations militaires et pour toutes les activités relevant de la défense opérationnelle du territoire en vue d’une meilleure coordination entre l’ensemble des Forces de Défense et de Sécurité en service dans la zone concernée

- D’organiser la défense civile en matière de lutte contre le terrorisme, et d’en assurer la coordination avec les opérations militaires

- De créer les conditions des longs séjours des officiers à responsabilité pour une meilleure connaissance du terrain, des populations, des différents animateurs et coordonnateurs des opérations.

2- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d'organisation de la collecte des signatures pour le parrainage en vue de l’élection du Président de la République.

Le présent décret est pris sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) et en application de l’article 54 alinéa 13 du Code électoral, tel que modifié par l’ordonnance N° 2020-356 du 08 Avril 2020 portant révision du Code électoral, qui a consacré le parrainage comme condition d’éligibilité à l’élection présidentielle.

A cet effet, pour chaque candidat à l’élection présidentielle de 2020, les électeurs qui parrainent doivent être issus de dix-sept (17) Régions ou Districts et représenter au moins 1% de l’électorat pour la Région ou le District concerné.

Ainsi, ce décret prévoit certaines règles concernant la collecte des signatures pour le parrainage, notamment:

- L’institution d’un coordonnateur central désigné par le candidat à la candidature et chargé de centraliser les listes de signatures recueillies par Région et District autonome

- L’institution d’un collecteur régional et de collecteurs délégués, également désignés par le candidat à la candidature, chargés respectivement, de centraliser les listes de signatures au niveau du District et de la Région, au nom et pour le compte du candidat à la candidature, et de recueillir, au niveau du département, de la sous-préfecture, de la commune ou du village, les signatures pour ledit candidat

- L’obligation pour le candidat de mentionner les Régions ou Districts autonomes où le parrainage a été obtenu ainsi que le pourcentage d’électeurs y ayant parrainé la candidature ;

- L’obligation d’indiquer l’identité des électeurs qui parrainent la candidature

- L’impossibilité pour l’électeur de parrainer plus d’un candidat.

B/ DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le Mercredi 29 Juillet 2020.

La Nation ivoirienne perd aussi un grand serviteur et un grand homme d’Etat.

A son épouse, à ses enfants et à la grande famille GON COULIBALY, nous prions que DIEU leur apporte tout le réconfort et le courage nécessaires pour traverser cette douloureuse épreuve.

Que l’âme de l’illustre disparu repose en paix.

Fait à Abidjan, le 08/07/2020

                                                                                                                    Daniel Kablan DUNCAN

                                                                                                                    vice-Président de la République

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/ MESURES GENERALES

- PROJETS DE LOI, D’ORDONNANCE ET DE DECRETS

B/ MESURES INDIVIDUELLES

C/ COMMUNICATIONS

D/ DIVERS

A/ MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI, D’ORDONNANCE ET DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté une ordonnance et son projet de loi de ratification ainsi qu’un décret portant sur le Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises ivoiriennes.

• L’ordonnance modifie l’article 1er de la loi n° 68-346 du 29 juillet 1968 portant création du Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises Ivoiriennes ;

• Le décret porte modification du décret n° 2020-18 du 08 janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises.

Ces textes modificatifs visent à faciliter et à simplifier davantage l’accès des PME au financement bancaire, de façon à soutenir durablement leur compétitivité sur le marché national et international.

2- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère de l’Hydraulique

Le Conseil a adopté un décret portant création de la réserve naturelle partielle d’Aghien.

Ce décret vise à sauvegarder durablement la lagune Aghien et la forêt périurbaine d’Aghien contre les menaces de la forte pression urbaine et les agressions de toute nature qui mettent en péril l’intégrité et la survie de cet écosystème particulier, indispensable à l’approvisionnement en eau potable de la ville d’Abidjan.

3- Au titre du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de la Promotion de la Riziculture, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Commerce et de l’Industrie

Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la Filière Riz.

Cette mesure vise à favoriser une meilleure structuration des organisations professionnelles de la filière, en vue d’accompagner efficacement le Gouvernement dans la mise en œuvre du programme initié pour satisfaire l’ensemble des besoins de consommation nationale en riz de bonne qualité, produit localement.

B/ MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de:

• Monsieur José Carlos de Araùjo Leitão en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérative du Brésil près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan

• Monsieur Nipon PETCHPORNPRAPAS en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar au Sénégal.

C/ COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation de l’encadrement pédagogique.

Compte tenu des recrutements d’enseignants effectués ces dernières années qui nécessitent un encadrement de proximité, le Conseil a décidé de procéder à la nomination d’inspecteurs de l’enseignement pour intensifier l’encadrement, le suivi, le contrôle et l’évaluation du rendement pédagogique national. Ainsi, il est prévu la nomination de 135 inspecteurs dont 90 Inspecteurs de l’Enseignement Secondaire Général, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et 45 Inspecteurs de l’Enseignement Préscolaire et Primaire, Chefs de circonscription.

2- Au titre du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile

Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration de la Journée Internationale de Destruction des Armes Légères et de petit calibre.

La célébration de cette journée, qui rappelle le danger que constitue la circulation illicite et non contrôlée d’armes à feu, dissimulables et manipulables aisément, aura lieu du 13 au 17 juillet 2020 à Abidjan. Cette édition sera marquée par une cérémonie de destruction d’armes légères et de petit calibre, couplée à une remise de machines de marquage d’armes aux Forces de Défense et de Sécurité.

3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministère de l'Economie Numérique et de la Poste

Le Conseil a adopté une communication relative à la recrudescence des activités illégales de placement d’argent.

En dépit des mesures arrêtées par le Gouvernement pour lutter contre le phénomène de placements illégaux d’argent ou de sociétés dites d’agrobusiness apparu entre 2016 et 2017, de nouveaux acteurs ont vu le jour sous forme de marketing de réseau.

Ces structures, qui proposent des souscriptions en ligne, assorties de promesses d’importants retours sur investissement, par le biais de sites internet, n’ont pas de localisation géographique connue en Côte d’Ivoire contrairement aux sociétés d’agrobusiness localisables par une implantation physique. Environ 30 000 personnes sur le territoire national ont souscrit aux services de ces structures.

Aussi, au regard des risques réels que présentent ces activités illégales de placement financier et, dans le but de protéger l’épargne des populations, le Conseil ordonne la cessation immédiate de toutes ces activités ainsi que la fermeture des sites internet concernés. Il enjoint également aux promoteurs de restituer intégralement, à chaque adhérent, le capital souscrit, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Conseil invite, par ailleurs, les populations à plus de vigilance et de prudence en évitant toute opération de placement de leur épargne dans ce type d’activité.

4- Au titre du Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l'Economie Numérique et de la Poste et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place d’un Guichet unique du service public administratif dénommé « La MAISON DU CITOYEN ».

La « Maison du Citoyen » est une plateforme à la fois physique et électronique conçue pour offrir aux usagers du service public, connectés ou non, une porte d'entrée unique regroupant un large éventail de produits et de services offerts tant par l’Administration elle-même, les Collectivités territoriales, les Établissements Publics Nationaux que par les structures privées bénéficiant d’une délégation de service public.

La création de ce portail public vise à centraliser notamment l’information administrative et la production des documents administratifs pour réduire les délais de délivrance ainsi que les coûts induits, de façon à rapprocher le Service Public des populations surtout dans le contexte actuel de la pandémie de Covid-19.

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation des examens de fin d’année scolaires 2019-2020 de la Formation Professionnelle.

Débutée le Lundi 09 Septembre 2019 et prévue pour prendre initialement fin le Vendredi 31 Juillet 2020, l’année scolaire 2019-2020 a été réaménagée du fait de la fermeture des établissements, en raison de la pandémie de Covid-19.

Aussi, le nouveau calendrier proroge l’année scolaire jusqu’au 14 Août 2020 afin de prendre en considération le volume horaire d’enseignement requis pour valider l’année scolaire.

Ainsi, les examens de fin d’année ont débuté ce Mardi 07 Juillet pour prendre fin le Mardi 11 Août 2020.

La session 2020 enregistre 17 084 candidats autour des épreuves du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), du Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP) et du Brevet de Technicien (BT) et du Brevet Professionnel (BP).

Aussi, compte tenu du contexte actuel de la pandémie de Covid-19, les mesures ci-après ont été prises afin de préserver les candidats de toute contamination :

1) L’organisation de la session en deux phases: une phase d’admissibilité et une phase de stage, en lieu et place du déroulement simultané de la formation et des stages en entreprises

2) La mise en ligne des convocations. Chaque candidat devra imprimer sa convocation avant de se rendre dans son centre de composition

3) La déconcentration de l’organisation des Epreuves Physiques et Sportives (EPS) au niveau des directions régionales

4) Le réaménagement des ateliers et l’allègement des Travaux Pratiques (TP).

D/ DIVERS

Le Conseil a été informé de la tenue du prochain Conseil des Ministres ainsi que du prochain Conseil National de Sécurité le Mardi 14 Juillet 2020.

CCM du 08 07 2020

La nouvelle Représentante Résidente du PNUD avait souhaité rencontrer le vice-Président de la République pour, avant tout, lui présenter ses civilités, suite à sa prise de fonction à Abidjan, en mars de 2020, en pleine crise de la Covid-19. C’est chose faite depuis ce 26 juin où elle s’est rendue au palais de la Présidence de la République, accompagnée de M. El Allassane BAGUIA, spécialiste ODD au Bureau PNUD-Côte d'Ivoire.

Au-delà des échanges de civilités, le vice-Président de la République et Mme FLORE-SMERECZNIAK ont longuement échangé sur plusieurs points de coopération, notamment l’appui du PNUD à la Côte d’Ivoire face à la pandémie de la Covid-19, face aux enjeux de gouvernance démocratique, ainsi que l’appui au développement économique.

Concernant la pandémie de la Covid-19, Mme FLORE-SMERECZNIAK a salué la rapide réaction du Gouvernement ivoirien face à la menace, tout en égrenant les différentes points d’intervention du PNUD en soutien à l’Etat ivoirien dans cette lutte, à savoir : l’acquisition en cours de matériels et équipements sanitaires dont 13 respirateurs, 6 ambulances, etc. ; l’appui à la mise en place, en Côte d’Ivoire, d’un laboratoire de fabrication de produits et matériels médicaux, en partenariat avec INP-HB ; l’appui à la mise en œuvre des stratégies de communication, d’éducation et de sensibilisation du public sur les mesures de prévention et de protection contre la Covid-19 ; la promotion de solutions plus innovantes dans la lutte contre la Covid-19.

Sur le plan économique, la Représentante Résidente du PNUD a, entre autres sujets, informé le vice-Président de la République de la tenue à Abidjan, en octobre 2021, de la prochaine édition de la Conférence internationale pour l’Emergence de l’Afrique (CIEA), la 4^ème du genre. Celle-ci, a-t-elle indiqué, sera l’occasion de réfléchir sur les enjeux du post-Covid et, notamment, la transformation des défis nés de cette crise en des opportunités d’innovation dans les modèles de transformation structurelle des économies africaines.

Concernant l’appui à la gouvernance démocratique, les échanges ont surtout porté sur la contribution du PNUD à la Côte d’Ivoire en vue du renforcement de la crédibilité du processus électoral. Madame Carol FLORE-SMERECZNIAK a ainsi réaffirmé l’appui du PNUD et des autres partenaires bilatéraux et multilatéraux au développement à la Commission Electorale indépendante (CEI) pour l’organisation réussie de la prochaine élection présidentielle, soulignant la mise en place d’un programme d’assistance électorale de 20 millions de dollars US axé sur le renforcement du dialogue et la prévention des conflits électoraux, la sensibilisation à la participation citoyenne aux élections et le renforcement des capacités logistiques et des agents électoraux.

Le vice-Président de la République a, pour sa part, félicité Mme FLORE-SMERECZNIAK pour sa nomination en Côte d’Ivoire où elle succède ainsi à M. Luc GREGOIRE, précédemment Directeur Pays du PNUD, désormais en fonction en Guinée.

Dans la même veine, il l’a remerciée et félicitée pour l’appui technique et financier du PNUD dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19.

Il a par ailleurs salué l’accompagnement stratégique et efficace du PNUD à travers son Bureau en Côte d’Ivoire, notamment  dans le cadre de l’élaboration, la tenue du Groupe Consultatif et la mise en œuvre du PND 2012-2015 et du PND 2016-2020. A noter que le Bureau d’Abidjan est l’un des plus performants du PNUD qui a lui-même conservé sa place de deuxième organisation la plus transparente dans le monde, selon l’Index de la Transparence de l'Aide publié le 20 juin 2020.

Le vice-Président de la République a aussi, parlant des prochaines élections générales, assuré son hôte de ce que le Gouvernement, sous la haute égide du Président de la République, est à l’écoute de toutes les parties prenantes ; ce qui a d’ailleurs conduit aux dernières décisions de prorogation de la date de clôture de la révision de la liste électorale, ainsi que de la validité de la Carte Nationale d’Identité.

Mme Carol FLORE-SMERECZNIAK, qui a pris fonction en mars 2020 en Côte d’Ivoire, était précédemment la Représentante Résidente du PNUD au Tchad. Après une longue carrière au sein de l’ONU, elle dispose d’une vaste et riche expérience, notamment dans les problématiques liées aux politiques de développement, à l’économie politique, aux politiques de stabilisation post crise, et au partenariat stratégique.

Le vice-Président de la République avait à ses côtés, au cours de cette audience, son Conseiller Assistant Particulier, M. Alexandre ACKA.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/ MESURES GENERALES

- PROJETS DE DECRETS

B/ DIVERS

A/ MESURES GENERALES

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°6686-CI, d’un montant total de deux cent quatre-vingt-sept millions sept cent mille (287 700 000) euros, soit cent quatre-vingt-huit milliards sept cent dix-huit millions huit cent vingt-neuf mille neuf cents (188 718 829 900) francs CFA, conclu le 19 Juin 2020 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Assainissement et de Résilience Urbaine (PARU).

Ce projet vise, d’une part, à réduire les risques d’inondation dans les zones vulnérables du District Autonome d’Abidjan, ainsi que des principales villes de l’intérieur du pays et, d’autre part, à améliorer la gestion des déchets solides dans les municipalités concernées. Il comprend, notamment la construction de nouveaux systèmes de drainage primaire et secondaire, la réhabilitation de ceux existant, la réalisation de travaux routiers associés au drainage et le réaménagement de certaines zones de rétention d’eaux.

Le PARU permettra également de développer et de mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de réduction des déchets, de recyclage et d’économie circulaire, d’élaborer un programme de formation afin de développer les compétences des Petites et les Moyennes Entreprises (PME) portant sur les outils et les techniques de recyclage appropriées.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de Prêt N° 6659-CI d’un montant de cinquante-quatre millions huit cent mille (54 800 000) euros, soit trente-cinq milliards neuf cent quarante-six millions quatre cent quarante-trois mille six cents (35 946 443 600) francs CFA, conclu le 19 Juin 2020, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement additionnel du Projet régional d’Autonomisation des Femmes et de Dividende Démographique au Sahel (SWEDD).

Ce projet vise, non seulement, à accroître l’autonomisation des femmes et des adolescentes, mais également à faciliter leur accès à des services de santé reproductive, infantile et maternelle de qualité.

Il comprend, notamment l’amélioration de l’accessibilité des contraceptifs et la performance de leur chaîne d’approvisionnement, ainsi que l’amélioration de la disponibilité des agents de santé génésiques dans les zones rurales par le renforcement des capacités des sages-femmes et des autres membres du personnel impliqués dans les services de prestation de Santé de la Reproduction Maternelle, Néonatale, Infantile et Nutritionnelle (SRMNIN).

3- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation

Le Conseil a adopté un décret portant prorogation de la période de révision de la liste électorale.

Au moment où le deuxième délai accordé aux Ivoiriens pour l’inscription sur la liste électorale arrive à échéance, l’engouement qui avait justifié la première prorogation n’a pas faibli et de nombreux Ivoiriens ne pourront pas s’inscrire sur la liste électorale, si cette opération s’arrête définitivement à la date du 30 juin 2020.

Aussi, à la demande des parties prenantes au processus électoral et soucieux de la participation massive des Ivoiriens aux élections, le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), a décidé de proroger, à nouveau, la période de révision de la liste électorale jusqu’au Dimanche 05 Juillet 2020 à 12 heures.

B/ DIVERS

Au titre du Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité

Le Conseil a été informé de la situation des inondations après les fortes pluies qui se sont abattues sur le District Autonome d’Abidjan et sur plusieurs villes de l’intérieur du pays.

Le Conseil des Ministres a exprimé ses condoléances aux familles des personnes décédées et sa compassion aux populations sinistrées.

Le Président de la République a instruit l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de procéder à la libération des voies d’eau.

Le Conseil invite, à nouveau, les populations vivant dans les zones à risque à les quitter sans délai.

CCM du 30 06 2020

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/ MESURES GENERALES

- PROJETS DE LOI

- PROJETS DE DECRETS

B/ MESURES INDIVIDUELLES

C/ COMMUNICATIONS

D/ DIVERS

A/ MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi dont deux (02) projets de loi organique:

• Un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation

• Un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat

La révision constitutionnelle, opérée par la loi N° 2020-348 du 19 Mars 2020 modifiant la loi N° 2016-886 du 08 Novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, a modifié l’organisation judiciaire en consacrant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comme des Institutions de la République.

Ainsi, les projets de loi organique susmentionnés interviennent en application des dispositions de l’article 151 de la Constitution, en vue de doter ces nouvelles Institutions des textes appelés à les régir.

• Un projet de loi déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits.

La loi organique N° 2018-976 du 27 Décembre 2018 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême a fixé parmi les attributions de cette haute juridiction, les dispositions organisant les conflits de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif.

En raison de la disparition de cette haute juridiction dans la nouvelle organisation institutionnelle judiciaire, l’option a donc été prise de créer une haute juridiction spécialement dédiée au règlement des conflits de compétence entre les deux (02) ordres de juridictions cités plus haut.

Il s’agit d’une juridiction non permanente se réunissant lorsque survient un conflit de compétence.

Le Tribunal des conflits se compose de hauts Magistrats tous issus de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Le présent projet de loi en fixe le nombre à huit (08) titulaires et quatre (04) suppléants répartis de manière égalitaire entre les deux (02) ordres de juridictions.

• Un projet de loi déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

La révision constitutionnelle susmentionnée a eu pour conséquence la disparition de la Cour Suprême, qui était régie par une loi organique dont un titre était consacré au Parquet Général près ladite Cour.

Ainsi, ce projet de loi, présenté conformément aux dispositions de l’article 101 de la Constitution, intervient pour déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet Général devant exercer les fonctions du Ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 2020018/PR CI 2020 07 00 d’un montant de huit milliards cent six millions (8 106 000 000) de francs CFA, conclu le 24 Avril 2020, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel de la phase de consolidation du projet d’aménagement du Boulevard de Marseille à Abidjan.

Ce projet vise, non seulement, à renforcer les structures des chaussées existantes sous trafic afin de prévenir leur dégradation, mais également à améliorer le système d’assainissement et à intensifier le dispositif d’éclairage public.

Il s’inscrit dans un projet plus large d’amélioration des conditions de circulation des usagers dans la ville d’Abidjan et particulièrement dans les Communes de Marcory et de Treichville.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté un décret portant création d’une Représentation Permanente de la République de Côte d’Ivoire auprès du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale à Montréal, au Canada.

La création de cette Représentation répond au besoin d’assurer le bon déroulement du mandat de la Côte d’Ivoire, suite à son élection, le 1er Octobre 2019, en qualité de Représentant de l’Afrique de l’Ouest au sein de cette Institution onusienne pour la période 2020-2022.

3- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation

Le conseil a adopté deux (02) décrets :

• Le premier décret porte prorogation de la période de révision de la liste électorale

La période définie pour l’opération de révision de la liste électorale court du 10 au 24 Juin 2020. A quelques heures du terme de cette échéance, la mobilisation des électeurs connaît une forte progression suite aux campagnes de sensibilisation conduites par la Commission Electorale Indépendante (CEI), les autorités préfectorales et les acteurs politiques.

Par ailleurs, l’opération spéciale de délivrance des pièces administratives ayant atteint sa phase de croisière, de nombreux nouveaux majeurs disposeront dans les prochains jours, au-delà du 24 Juin 2020, de leurs certificats de nationalité pour se faire inscrire et figurer sur la liste électorale.

Au regard de cette dynamique de mobilisation et pour permettre, au terme de l’opération de révision de la liste électorale, que le collège électoral du pays reflète proportionnellement sa démographie, le Conseil des Ministres, sur proposition de la CEI, a décidé de proroger l’opération de révision de la liste électorale jusqu’au Mardi 30 Juin 2020.

• Le deuxième décret porte prorogation de la période transitoire de validité des Cartes Nationales d’Identité (CNI).

Lancée le 17 Février 2020, l’opération de délivrance des nouvelles pièces d’identité biométriques n’a pu permettre, à ce jour, à tous les détenteurs des anciennes CNI de procéder à leur enrôlement, en raison des mesures restrictives prises pour lutter contre la propagation de la maladie à Coronavirus (COVID-19).

Par conséquent, le Conseil des Ministres a décidé de proroger la période de validité des Cartes Nationales d’Identité arrivant à expiration le 30 Juin 2020, aux termes du décret N° 2019-590 du 03 Juillet 2019, jusqu’au 30 Juin 2021, soit d’un délai supplémentaire de douze (12) mois.

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d'Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté un décret portant création du régime de retraite complémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme du système des pensions publiques et de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS). Ce régime, dont la gestion est confiée à l’Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé « IPS-CGRAE », a pour objet le versement d’une allocation supplémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat par la constitution de comptes individuels gérés selon les principes de la capitalisation collective.

Les principales caractéristiques et les conditions de mise en œuvre de ce régime ont fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, qui ont abouti le 07 Juin 2019 à la signature, par toutes les parties prenantes, d’une déclaration portant consensus sur les questions relatives, notamment à l’adhésion, à la résiliation, aux taux des cotisations, aux modes de recouvrement des cotisations, ainsi qu’aux prestations fournies aux adhérents.

5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle d’une contenance de 64 hectares 86 ares 26 centiares (64ha 86a 26ca), formant l’ilot N°76 du lotissement dénommé «ZONE INDUSTRIELLE», située dans la Commune de Bondoukou.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de transformation de l’anacarde, à travers le Projet de Promotion de la Compétitivité de la chaîne de valeur de l’Anacarde (PPCA) en Côte d’Ivoire. Elle participe, d’une manière générale, au renforcement des infrastructures structurantes et répond au besoin de création de zones industrielles dans différentes régions, afin d’améliorer la compétitivité du secteur de la production sur tout le territoire national.

Le PPCA, qui envisage de créer des conditions favorables à l’installation d’entreprises de transformation de l’anacarde, a pour objectifs, entre autres, d’accroître le taux de noix de cajou transformées et de favoriser l’autonomisation des jeunes et des femmes.

6- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté deux (02) décrets:

• Le premier décret porte attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or, à la société «CAPRI METALS SARL» dans les départements de Daloa, d’Issia et de Zoukougbeu ;

Ce permis est délivré pour une période de quatre (04) ans.

• Le deuxième décret porte attribution d’un permis d’exploitation minière valable pour la colombo-tantalite, à la «Société pour le développement minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI)» dans le département d’Issia.

Ce permis d’exploitation minière, qui découle du permis de recherche minière N° 606 (PR 606) attribué à la SODEMI, a une durée de validité de sept (07) ans.

7- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté un décret portant création des emplois de Gestionnaire des Ressources Humaines dans l’Administration Publique.

La création de ces emplois vise à doter l’Administration Publique de cadres compétents et qualifiés pour diriger et animer les Directions des Ressources Humaines instituées au sein de tous les Ministères par le décret N° 2011-290 du 12 Octobre 2011.

A cet effet, il sera ouvert au sein de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), les cycles supérieur, moyen supérieur et moyen, en vue de la formation des admis aux concours directs ou professionnels, respectivement aux grades d’Administrateur (A4), d’Attaché (A3) et de Secrétaire (B3) des Ressources Humaines.

B/ MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur DIAMOUTENE Alassane Zié, en qualité de Directeur de Cabinet du Ministre des Affaires Etrangères ;

• Monsieur KONE Sakaria, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Afrique du Sud, avec résidence à Pretoria ;

• Monsieur COULIBALY Ahmed Djibril, en qualité de Représentant Permanent de la République de Côte d’Ivoire auprès du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale à Montréal, au Canada.

C/ COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de la revue sectorielle 2019 des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

A l’issue des travaux, il ressort que le niveau d’exécution des opérations au cours de l’année 2019, reflété par les décaissements de niveau 2 réalisés, est satisfaisant. En outre, tous les projets du 1er C2D sont en voie d’achèvement.

De nombreux projets d’envergure seront livrés en 2020. Toutefois, la Revue Sectorielle a mis en exergue des difficultés à anticiper au cours de l’année 2020. Celles-ci sont liées, notamment au basculement de la gestion du budget de l’Etat en mode budget-programme et aux ralentissements des travaux des chantiers, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Les prévisions de décaissements en 2020, s’élèveraient à 109,8 milliards de francs CFA, contre 73,8 milliards de francs CFA remboursés et reversés dans le compte C2D à la BCEAO. Le montant total des sommes remboursées par la Côte d’Ivoire et reversées par la France sur le compte BCEAO passerait à 1 077,41 milliards de francs CFA et le solde du même compte, à 105,1 milliards de francs CFA. Les décaissements cumulés représenteraient alors 972,2 milliards de francs CFA, soit 85% des 1151,25 milliards de francs CFA des C2D signés.

Le Conseil a été informé des recommandations formulées au terme de la revue annuelle 2019, en vue de maintenir le dynamisme du portefeuille de projets du C2D.

Enfin, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour le démarrage de l’instruction d’un troisième C2D avec la partie française afin de consolider les acquis des Programmes en cours et de prendre en compte les nouvelles priorités du prochain Plan National de Développement (PND 2021-2025).

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Promotion des PME

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution des activités des Fonds de Soutien mis en place dans le cadre du Plan de soutien Économique Social et Humanitaire, pour faire face aux effets de la crise sanitaire de la COVID-19 au 15 Juin 2020.

Il ressort, à la date du 15 Juin 2020, que dix-huit (18) entreprises localisées à Abidjan contre une (01) entreprise implantée à l’intérieur du pays intervenant, notamment dans les secteurs de l’industrie (42,1%), du BTP (26,3%), du commerce (15,8%) et des services (10,5%) ont bénéficié de l’appui du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE) pour un montant total de 6,132 milliards de francs CFA, soit un taux d’utilisation des ressources de la phase transitoire de 61,32%.

Trente-trois (33) PME issues des secteurs de l’agro-industrie (9,09%), du tourisme et de l’hôtellerie (24,24%), du commerce (15,15%), du transport (15,1%), de la restauration (6,06%), du BTP (9,09%), de l’élevage (3,03%), des services (15,15%) et de l’industrie (3,03%) ont pu bénéficier de l’appui du Fonds de Soutien aux PME (FSPME), pour un montant total de 920,56 millions de francs CFA.

Environ 6 800 acteurs du secteur informel, composés de 57% de femmes et de 43% d’hommes, localisés pour 48,5% hors du grand Abidjan et 52% dans le Grand Abidjan, intervenant dans les secteurs du commerce (31,3%), de la restauration (13,1%), du transport (19%) et de la culture (15%) ont reçu l’aide du Fonds de soutien aux Acteurs du Secteur Informel (FASI). Le montant total de la subvention allouée à ces bénéficiaires s’établit à 306, 6 millions de francs CFA.

77 042 bénéficiaires, représentant 43,47% de la cible des 177 198 ménages vulnérables visés par la phase transitoire, ont pu bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité et de Soutien d’Urgence Humanitaire (FSS). Le FSS a validé une liste de 1 685 bénéficiaires pour un montant de 292, 56 millions de francs CFA sur les 20 706 travailleurs mis au chômage du fait de la COVID-19. Le montant total des opérations réalisées par le fonds s’élève à 11,259 milliards de francs CFA contre une dotation de la phase transitoire de 17 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution financière de 66,2%.

Le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes en vue de la mise en place des dispositifs définitifs de chaque fonds sur la base des conclusions des travaux des Cabinets et des leçons tirées de la phase transitoire.

3- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté une communication relative à la prise en charge des populations victimes des pluies diluviennes.

Au cours du second trimestre de cette année, les fortes pluies qui se sont abattues sur le District Autonome d’Abidjan et plusieurs villes de l’intérieur du pays ont causé des pertes en vies humaines, fait des blessés et occasionné d’importants dégâts matériels avec des déplacements de populations par endroits.

Dans la Commune d’Anyama, le bilan de l’éboulement survenu le Jeudi 18 Juin 2020, s’établit à seize (16) morts, cinq (05) disparus, neuf (09) blessés, des populations déplacées, ainsi que des dégâts matériels considérables.

Compte tenu des prévisions météorologiques, qui annoncent une pluviométrie plus abondante que celle de l’année 2019, le Conseil invite les populations vivant dans les zones à risque à les quitter sans délai.

Aussi, le Conseil a instruit la Ministre chargée de la Solidarité et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires en vue d’apporter la compassion et le soutien du Gouvernement aux populations sinistrées, d’assister les familles des victimes et d’aider les personnes déplacées à se reloger.

4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté une communication relative au Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2021-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent la croissance économique sur la période 2021-2023 prennent en compte l’amoindrissement de l’impact de la COVID-19 sur l’économie, la consolidation de la stabilité socio-politique et la poursuite des réformes structurelles. Elles intègrent également la continuité dans la politique d’investissement dans les secteurs moteurs de croissance, la maîtrise de l’inflation, ainsi que la bonne tenue des finances publiques et la soutenabilité de la dette publique. Sur cette base:

- L’activité économique devrait afficher un taux de croissance annuel moyen de 6,5%

- L’inflation serait contenue à 1,8% en moyenne

- Le déficit des transactions courantes passerait de 2,3% du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2021 à 2,9% du PIB en 2023

- La situation monétaire se caractériserait par une hausse de la masse monétaire de 11,3% en moyenne

- Les finances publiques afficheraient une bonne évolution sur la période 2021-2023 avec la consolidation du déficit budgétaire qui passerait de 4,7% en 2021 à 3,0% en 2023

- L'endettement devrait rester soutenable, en cohérence avec la Stratégie de gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT). Le taux d’endettement ressortirait en baisse sur la période 2021-2023, passant de 39,5% à 37,6%.

Le projet de budget de l’Etat pour l'année 2021 s’établirait à 8 629,1 milliards de francs CFA et devrait s’accroître pour atteindre 9 129,8 milliards de francs CFA en 2022 et 9 916,3 milliards de francs CFA en 2023.

Les ressources du budget de l’Etat sur la période 2021-2023 resteront dominées par les ressources intérieures qui représentent en moyenne 77,3% des ressources du budget de l’Etat sur la période.

La projection des dépenses du budget de l’Etat sur la période 2021-2023 est constituée à 70% des dépenses budgétaires, à 20% des charges de trésorerie et à 10% des dépenses des comptes d’affectation spéciale.

La structure des dépenses budgétaires fait ressortir une prédominance des dépenses d'investissement, représentant 32,1%, suivies des dépenses de personnel (30,3%), des charges financières de la dette publique (13,5%), des transferts (12,6%) et des achats de biens et services (11,7%).

Concernant les mesures d’amélioration de la gestion des finances publiques, l’atteinte des objectifs économiques et financiers sur la période 2021-2023 nécessite la mise en œuvre de réformes et mesures spécifiques d’amélioration de la gestion des finances publiques.

Au titre des dépenses publiques, les principales actions concerneront la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de gestion de la dette publique, l’actualisation de la stratégie de maîtrise de la masse salariale et la poursuite des efforts de réduction des délais de passation des marchés publics, ainsi que la poursuite de l’analyse et de la communication sur les risques budgétaires.

Elles porteront également sur la dématérialisation progressive des procédures de passation des marchés publics, la poursuite de la catégorisation des entreprises et la mise à jour de la banque de données des prix de référence, ainsi que la poursuite de la vulgarisation de l’information budgétaire, à travers le budget citoyen.

D/ DIVERS

Le Conseil a été informé de la tenue du prochain Conseil National de Sécurité le Jeudi 25 Juin 2020.

En fin de mission, le Diplomate allemand est venu faire ses adieux au Chef de l’Etat
et a profité de l’occasion pour réaffirmer la détermination de son pays à œuvrer au
renforcement de la coopération avec la Côte d’Ivoire.

Il a évoqué les efforts supplémentaires faits par l’Allemagne en faveur de l’Afrique
dans le cadre du programme ‘’Compact With Africa’’, une initiative visant à
encourager les échanges commerciaux et à inciter les entreprises allemandes à
investir sur le continent africain.

L’Ambassadeur d’Allemagne a, en outre, félicité le Président Alassane OUATTARA
pour la bonne gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus, et a
exprimé sa solidarité au peuple ivoirien suite à l’attaque terroriste intervenue le jeudi
11 juin 2020 à Kafolo, dans la Sous-Préfecture de Sikolo, au Nord-Est de la Côte
d’Ivoire.

Pour terminer, le Diplomate allemand a souhaité que l’élection présidentielle
ivoirienne d’octobre prochain soit apaisée.
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Prenant en compte le rapport du Comité Scientifique et après analyse, le Conseil National de Sécurité fait les constats suivants :

- l’évolution du nombre de cas positifs, trois (3) mois après le début de la pandémie en Côte d’Ivoire, est en phase avec les prévisions. La hausse enregistrée depuis le début du mois de juin 2020 est en lien avec la stratégie de dépistage ciblée et une non-application des mesures barrières par les populations ;

- le taux de létalité est maîtrisé à environ 1% contre une prévision de 5% et le nombre de cas sévères s’élève à moins de 100 contre 800 projetés ;

- le retour des élèves, enseignants et personnels d’encadrement à l’intérieur du pays avec la réouverture de l’école n’a pas modifié l’épicentre de la pandémie qui reste Abidjan, avec 95% des cas ;

- le système sanitaire a été doté de moyens supplémentaires pour prendre en charge les cas de maladies nécessitant des hospitalisations, notamment en soins intensifs, le taux d’occupation
des lits d’hospitalisation étant en moyenne inférieur à 30% ;

- le port du masque et le respect de la distance physique deviennent plus que jamais impératifs pour briser la chaîne de contamination.

Le Conseil National de Sécurité prend acte de la volonté du Comité Scientifique de poursuivre les analyses sur les caractéristiques de la pandémie pendant encore une période de deux (2) semaines.

Le Conseil note la nécessité de renforcer la capacité de diagnostic et de prise en charge de la maladie à l’intérieur du pays, au regard de la forte probabilité d’une durée plus longue de la pandémie.

Enfin, le Conseil se félicite de l’engagement citoyen du corps médical, des Forces de Défense et de Sécurité et de tous les acteurs engagés dans la mise en œuvre du Plan de riposte sanitaire.

Tenant compte de la situation, et après avis du Comité Scientifique, le Conseil National de Sécurité décide, et ce jusqu’au mardi 30 juin 2020 :
- du maintien de l’état d’urgence ;
- du maintien de la fermeture des frontières terrestres, aériennes et maritimes ;
- du maintien de la fermeture des bars, boîtes de nuit, cinémas et lieux de spectacle ;
- du maintien de l’isolement du Grand Abidjan, en renforçant le contrôle aux entrées/sorties et en sanctionnant les cas de violation ;
- du maintien de l’interdiction des rassemblements de population, au delà de 200 personnes pour l’intérieur du pays ;- du maintien de l’interdiction des rassemblements de population à Abidjan, dont le maximum autorisé est dorénavant réduit de 200 à 50 personnes ;
- du suivi sanitaire systématique de toute personne venant de l’extérieur du pays.

Le Conseil National de Sécurité a également décidé :
- de la réquisition de capacités d’hébergement additionnelles dans le Grand Abidjan, en vue de l’isolement des patients souffrant de formes asymptomatiques ou légères ;
- de l’installation de capacités de prise en charge des formes légères, sévères et des cas contacts à l’intérieur du pays, prioritairement dans les villes de Bouaké, Korhogo, Abengourou, San Pedro, Man et Daloa avant la fin du mois de juin 2020 ;
- du renforcement du contrôle de l’obligation de port du masque, notamment par la sensibilisation communautaire et la répression, en raison de la non-application par la majorité des mesures barrières et de distanciation physique.

Le Conseil National de Sécurité appelle à l’implication de tous, notamment
les élus, les chefs traditionnels et les chefs de communautés, à la
sensibilisation au respect des mesures barrières.

Fait à Abidjan, le jeudi 11 juin 2020

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Le bilan provisoire de cette attaque s’établit comme suit :
-Une dizaine de morts

- 06 blessés

- 01 assaillant neutralisé

Le Président de la République et le Gouvernement s’inclinent devant la mémoire des soldats tombés au champ d’honneur. Ils présentent leurs sincères condoléances aux familles des victimes et formulent des vœux de prompt rétablissement pour les blessés.

Les enquêtes sont en cours pour déterminer la nature, les circonstances et le bilan définitif de cette attaque.

Dans l’intervalle, des mesures urgentes ont été prises dans la zone, notamment la mise en alerte de toutes les troupes ainsi que le ratissage, en vue de retrouver les assaillants.

Le Président de la République et le Gouvernement assurent les populations que toutes les dispositions sont prises pour la sécurisation de la région.

Fait à Abidjan, le jeudi 11 juin 2020

Général de Corps d’Armée Lassina DOUMBIA Chef d’Etat-major Général des Armées

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